Infos annulations / remboursements

Beaucoup d’entre vous souhaitent des précisions sur les demandes de remboursement des annulations qu’ils subissent actuellement.
Voici quelques précisons s’appuyant sur l’interprétation que nous faisons de l’ordonnance qui a été publiée et à laquelle vous pouvez vous référer pour les détails:

Attention, nous ne sommes pas juristes et les choses évoluent rapidement, ce n’est qu’un avis au regard de nos connaissances.

Précision importante : l’objectif de l’ordonnance est uniquement que les prestataires touristiques ne soient pas obligés de décaisser des sommes importantes dès maintenant. Le mécanisme est donc simple : le client peut annuler et se faire rembourser intégralement, mais le prestataire peut décaler le remboursement dans le temps (18 mois) afin de ne pas piocher dans sa trésorerie dès aujourd’hui.

Q1 – Devons-nous accepter toutes les annulations, à ce stade, jusque fin avril ? Au-delà ?
L’ordonnance parle d’annulation sur les dates suivantes « lorsqu’elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus », il semble que cela ne concerne pas les séjours dans cette période mais bien la date à laquelle la personne annule (donc elle pourrait aussi annuler les vacances de Noël jusqu’au 15 septembre).

Q2 – Sommes-nous concernés par le « bon à valoir » sur 18 mois, avec remboursement des arrhes ou acomptes (selon le cas) au bout des 18 mois si les personnes ne sont pas venues ?
Vous devez proposer un avoir (ou rembourser). Si la personne n’est pas venue au bout de 18 mois, vous devez la rembourser des sommes perçues. L’objectif n’est pas de vous dédommager mais de lisser les remboursements pour ne pas avoir à décaisser dès maintenant (article VII).

Q3 – Dans quels délais ces « bons à valoir » sont-ils à envoyer ? Faut-il anticiper les demandes d’annulations ?
L’avoir est envoyé dans les trois mois après l’annulation formulée par le client et l’avoir est valable 18 mois (article V).
Doit-on anticiper les demandes d’annulation ? Cela dépend de votre contrat.
Option 1 : Si le client doit verser le solde, par exemple un mois avant la prestation, vous pouvez l’informer du dispositif afin qu’il confirme sa réservation (alors il verse le solde, ce qui ne l’empêchera pas d’annuler par la suite et d’être remboursé), le meublé est réservé et vous n’avez pas à trouver un autre client.
Option 2:  Le client décide d’annuler de suite (vous faites un avoir ou remboursement d’acompte), dans ce cas votre meublé est libéré et donc à nouveau louable. Chacun doit donc établir sa propre stratégie.

Q4 – Les soldes peuvent bien être différents selon la nouvelle période choisie, en fonction du tarif et de la saison ?
L’article IV parle de « La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I « .
On peut imaginer que la période fait partie de la prestation pour un meublé. Donc le client ne doit pas subir de tarif supérieur s’il vient sur la même période que le contrat initial, mais il pourrait avoir à régler un solde inférieur s’il vient sur une période moins chère. L’idée est ici d’appliquer les périodes tarifaires comme d’habitude (nous pensons que ce point n’est pas très explicite dans l’ordonnance).

Q5 – Faut-il refaire des contrats avec les nouvelles périodes demandées, le cas échéant ? Ou un mail précisant les choses suffit-il ? Quelles infos faut-il mettre sur les « bons à valoir », le cas échéant ?
Nous conseillons de refaire un contrat en rappelant l’historique. Pour l’avoir, mettre l’identité du client, les dates du contrat initial, et surtout la date de validité (18 mois après son édition).

Q6 – Des demandes de remplacement des réservations prévues pour mars ou avril peuvent-elles déjà être acceptées si les personnes souhaitent venir en mai ?
Bien entendu si vos clients veulent déplacer un séjour, nous vous conseillons de l’accepter, au moins vous perdez une location, mais vous en retrouver une autre de suite.

Q7 – Comment faudra-t-il procéder pour les gens qui ne pourront pas venir en juillet ou août pour motif professionnel, comme suppression des vacances par l’employeur ou s’ils sont artisans ou si les enfants se voient proposer du soutien scolaire ou si les dates de vacances scolaires pour la sortie et la rentrée sont modifiées (même si tout va mieux entre-temps sur le plan de la santé et du confinement, bien sûr, comme je l’espère !) ?
L’ordonnance ne donne pas de raison valable pour l’annulation (la résolution) en fait le client peut, entre 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, simplement annulé de son fait. D’où la question de l’anticipation, il faut demander confirmation aux personnes dans un délai ni trop tôt (si la situation évolue favorablement, ils vont garder leurs vacances) ni trop tard afin de pouvoir relouer. Chaque propriétaire fera suivant sa propre évaluation.

Mis à jour le 27/03/2020