Infos Annulations – Hébergements

Publié le 21/09/20

Cas des annulations ou nouveau contrat à compter du 15 septembre 2020
L’ordonnance qui organisait les annulations de séjour dans le cadre de la crise COVID 19 a pris fin le 15 septembre. Il existe désormais deux cas :

  • Le client a notifié son annulation avant le 15/09/2020 (quelque soit la date de son séjour), il entre dans le cadre de l’ordonnance, avec au choix du prestataire, la possibilité de remboursement immédiat ou le principe de l’avoir valable 18 mois (et remboursable si la prestation n’est pas utilisée dans ce délai).
  • Le client n’a pas notifié son annulation avant le 15/09/2020 ou a conclu un nouveau contrat : dans ce cas ce sont les conditions de vente du prestataire qui s’appliquent ou à défaut le principe général des règles sur les arrhes ou acomptes.
    Acompte, arrhes et avoir : quelles différences ?