Meublés de tourisme, règlementation et classement

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
La dénomination « meublé de tourisme » regroupe les gîtes ruraux, les locations de vacances, les locations saisonnières.
Le meublé de tourisme est à l’usage exclusif du locataire dont le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n’y élit pas domicile.

Quelles démarches obligatoires pour proposer votre hébergement à la location saisonnière ?

  1. Faire la déclaration en mairie : formulaire cerfa14004*04
    Document à télécharger et à retourner à la mairie du lieu de la location.
  2. Faire la déclaration de début d’activité pour inscription aux répertoire des entreprises :  formulaire cerfa 11921-05
    A retourner au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand – 40 rue de l’Ange – BP 180 – 63005 Clermont-Ferrand cedex 1
  3. Se rapprocher du Service Taxe de Séjour / Veille Classement du Massif du Sancy
    Élodie JUILLARD – 04 73 65 37 78 – taxesejour@sancy.com

Quelles sont les règles à connaître ?

Le loueur doit établir un contrat de location et fournir un état descriptif :
Consulter les règles à connaître

Pourquoi faire classer votre hébergement ?

Le classement n’est pas obligatoire mais il est un gage de qualité pour les clients et permet aux propriétaires de bénéficier de nombreux avantages

Reconnaissance officielle de l’existence du meublé et de ses équipements. (rassurant pour le client)
Avantage fiscal : abattement de 71% sur le chiffre d’affaire (abattement de 50% seulement pour  un hébergement Non Classé)
Cotisations sociales réduites pour un chiffre d’affaire supérieur à 23 000€ . Le taux de cotisations sociales est de 6,2% , au lieu de 19% pour un Non Classé
– Taxe de séjour simplifiée : taux fixe et moins cher pour le client

Comment faire classer votre meublé de tourisme ?

Vous rapprocher d’un organisme de classement pour demander une visite.
L’organisme habilité programme une visite et une évaluation de votre hébergement en vue du classement. La visite est payante, son prix varie entre 120 € et 150 €.
Le classement est basé sur le référentiel Atout France , il est valable 5 ans.
Il est caduque, dés lors qu’il y a vente, il faut donc que le nouveau propriétaire reclasse l’hébergement.

Liste des organismes de classement habilités

  • Thermauvergne
    Service meublés
    8 avenue Anatole France
    63130 ROYAT
    Tél : 04 73 34 72 82
    Inspecteur : Pascal Pailhes / Christophe Trescarte
    meubles@borvo.com
    site web