Loi Meublés 2025

Le 7 novembre 2024 l’Assemblée Nationale a adopté une loi visant à réguler les meublés de tourisme à l’échelle locale.
Voici les principales mesures adoptées :

Enregistrement obligatoire pour chaque meublé de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou principale) procèdera préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.

Chaque meublé se verra attribuer un numéro unique. Ce numéro unique devra être communiqué sur toute annonce effectuée sur des plateformes en ligne.
Un décret à venir définira les pièces justificatives et la procédure, et fixera l'entrée en vigueur au plus tard au 20 mai 2026.

👉🏻 Dès que nous aurons plus d’information sur l’outil de télédéclaration, nous reviendrons vers vous.

Abattement fiscal : des nouvelles règles

Pour les revenus à percevoir en 2025 (à déclarer en 2026)

Régime fiscal du réel : les amortissements réalisés au cours de la période de location seront désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la revente.

De nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et de Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires.
Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, puis F en 2028, et enfin E en 2034. Cela ne concerne que les meublés en France métropolitaine.
Pour toutes les locations saisonnières existantes (hors résidence principale), l’obtention d’une étiquette énergétique au minimum classée D ne sera nécessaire qu’au 1er janvier 2034 afin de disposer d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires.

Une évolution des règles de copropriété :

A compter de l’entrée en vigueur de la loi :

Les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme
Les copropriétaires pourront par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique et non plus à l’unanimité comme c’était le cas précédemment.

D’autres outils ou mesures à disposition des maires pour réguler les locations saisonnières ont été votés mais le Massif du Sancy ne souhaite pas les mettre en place.