Retrouvez toutes les informations sur la règlementation et le classement des meublés de tourisme.
Le 7 novembre 2024 l’Assemblée Nationale a adopté une loi visant à
réguler les meublés de tourisme à l’échelle locale.
Voici les principales mesures adoptées.
La dénomination « meublé de tourisme » regroupe les gîtes ruraux, les locations de vacances, les locations saisonnières.
Le meublé de tourisme est à l’usage exclusif du locataire dont le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n’y élit pas domicile.
1 - Faire la déclaration en mairie : formulaire cerfa14004*04
Document à télécharger et à retourner à la mairie du lieu de la location.
2 - Se rapprocher du Service Taxe de Séjour / Veille Classement du Massif du Sancy
Élodie JUILLARD – 04 73 65 37 78 – taxesejour@sancy.com
Le loueur doit établir un contrat de location et fournir un état descriptif.
Consultez les règles à connaître
Le classement n’est pas obligatoire mais il est un gage de qualité pour les clients et permet aux propriétaires de bénéficier de nombreux avantages
👉🏻 Rapprochez-vous d’un organisme de classement pour demander une visite.
- L’organisme habilité programme une visite et une évaluation de votre hébergement en vue du classement.
- La visite est payante. Le tarif varie selon l'organisme ( à partir de 120 €).
- Le classement est basé sur le référentiel Atout France , il est valable 5 ans.
Il est caduque, dés lors qu’il y a vente, il faut donc que le nouveau propriétaire reclasse l’hébergement.
Inspection Classement Hôtel – I.C.H
Délégation Puy de Dôme
63240 LE MONT-DORE
Mylène Lioret
Tél : 06 87 38 30 95
i.c.h.puydedome@gmail.com
site web
Thermauvergne
Service meublés
8 avenue Anatole France
63130 ROYAT
Christophe Trescarte / Romuald Bouillaguet
Tél : 04 73 34 72 82
meubles@borvo.com
site web
Gîtes de France Puy-de-Dôme
30 avenue Albert et Elisabeth
63000 CLERMONT-FERRAND
Floriane Vibert et Maëlle Lacroix
Tél : 04 73 92 05 02
info@gites-de-france-puydedome.com
site web
Clévacances Loire Puy-de-Dôme
31 rue Pélissier
63100 Clermont-Ferrand
Sophie Jarlier
Tél: 04 15 81 93 38 / 06 19 35 55 67
clevacances63@gmail.com
site web
Livret pratique d’informations Clévacances
Cetire
4 place du 11 Novembre
63450 Saint-Amant-Tallende
Bruno Vesval
Tél: 06 69 35 56 93
b.vesval@cetire.fr
site web
Sphinx Certification
85 rue Jean de La Fontaine
78000 Versailles
Tél: 01 39 50 30 22
thierry@sphinx-certification.fr
site web
