Retrouvez toutes les informations sur la règlementation et le classement des meublés de tourisme.
Le 7 novembre 2024 l’Assemblée Nationale a adopté une loi visant à
réguler les meublés de tourisme à l’échelle locale.
Voici les principales mesures adoptées.
La dénomination « meublé de tourisme » regroupe les gîtes ruraux, les locations de vacances, les locations saisonnières.
Le meublé de tourisme est à l’usage exclusif du locataire dont le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n’y élit pas domicile.
1 - Faire la déclaration en mairie : formulaire cerfa14004*04
Document à télécharger et à retourner à la mairie du lieu de la location.
2 - Se rapprocher du Service Taxe de Séjour / Veille Classement du Massif du Sancy
Élodie JUILLARD – 04 73 65 37 78 – taxesejour@sancy.com
Le loueur doit établir un contrat de location et fournir un état descriptif.
Consultez les règles à connaître
Le classement n’est pas obligatoire mais il est un gage de qualité pour les clients et permet aux propriétaires de bénéficier de nombreux avantages
Vous rapprocher d’un organisme de classement pour demander une visite.
L’organisme habilité programme une visite et une évaluation de votre hébergement en vue du classement. La visite est payante, son prix varie entre 120 € et 150 €.
Le classement est basé sur le référentiel Atout France , il est valable 5 ans.
Il est caduque, dés lors qu’il y a vente, il faut donc que le nouveau propriétaire reclasse l’hébergement.
Inspection Classement Hôtel – I.C.H
Délégation Puy de Dôme
63240 LE MONT-DORE
Mylène Lioret
Tél : 06 87 38 30 95
i.c.h.puydedome@gmail.com
site web
Thermauvergne
Service meublés
8 avenue Anatole France
63130 ROYAT
Christophe Trescarte / Romuald Bouillaguet
Tél : 04 73 34 72 82
meubles@borvo.com
site web
Gîtes de France Puy-de-Dôme
30 avenue Albert et Elisabeth
63000 CLERMONT-FERRAND
Floriane Vibert et Maëlle Lacroix
Tél : 04 73 92 05 02
info@gites-de-france-puydedome.com
site web
Clévacances Loire Puy-de-Dôme
31 rue Pélissier
63100 Clermont-Ferrand
Sophie Jarlier
Tél: 04 15 81 93 38 / 06 19 35 55 67
clevacances63@gmail.com
site web
Livret pratique d’informations Clévacances
Cetire
4 place du 11 Novembre
63450 Saint-Amant-Tallende
Bruno Vesval
Tél: 06 69 35 56 93
b.vesval@cetire.fr
site web
Sphinx Certification
85 rue Jean de La Fontaine
78000 Versailles
Tél: 01 39 50 30 22
site web
