Meublés de Tourisme, règlementation et classement

Retrouvez toutes les informations sur la règlementation et le classement des meublés de tourisme.

Loueur de meublé de Tourisme : Numéro SIREN obligatoire ?

Que votre activité de location meublée soit professionnelle ou non professionnelle, vous devez disposer d’un numéro SIREN (9 chiffres), c’est obligatoire depuis 2023, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Vous en avez peut-être un mais vous ne vous en rappelez pas ! Faites une recherche dans l’annuaire des entreprises en renseignant votre nom.

Vous n’en avez pas ! Pas de panique ! il vous suffit de vous immatriculer gratuitement auprès de l’INPI
La démarche se fait en ligne et ne prendra qu’une quinzaine de minutes. Dès que votre dossier sera validé, l’INSEE vous attribuera ce fameux numéro SIREN.

Pourquoi disposer d’un numéro SIREN ?

C’est l’identifiant officiel de votre activité de loueur en meublé de tourisme.

Ce numéro est indispensable pour vous inscrire sur une plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique (obligatoire à compter du 1er septembre pour toute activité de location de meublés).
👉🏻 Cette inscription vous permettra de recevoir les factures de vos fournisseurs liées à votre activité.

Facturation électronique

Une date à retenir : le 1er septembre 2026

Vous êtes tous concernés quel que soit votre statut loueur en meublés non professionnel ou professionnel.

Il existe deux niveaux :

Tous les propriétaires de meublés doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Les propriétaires proposant de la para-hôtellerie devront en sus être en mesure d’émettre des factures électroniques à compter de septembre 2027.

Pour pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, vous devez adhérer à une plateforme agréée (gratuite ou payante). Il en existe près de 150 voir liste officielle de la DGFIP.

Votre banque ou votre expert-comptable peuvent également vous conseiller et vous proposer des solutions clé en main.

Crédit photo Magnific - Kampus

A retenir

Recevoir des factures électroniques ce n’est pas une option, elle concerne tous les loueurs de meublés.
Disposer d’un numéro SIREN (préalable indispensable)
Obligation d’adhérer à une plateforme agréée (gratuite ou payante) et de s’inscrire à l’annuaire des entreprises afin que vos fournisseurs puissent vous transmettre leurs factures.
Quel risque encouru si pas d’affiliation à une plateforme ? S’agissant d’une obligation, l’État a prévu des sanctions sous forme d’amendes.
Ce serait dommage d’en arriver là surtout qu’il existe des solutions gratuites comme Tiime par exemple.

Voir le Guide pratique démarrage à la facturation électronique

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

La dénomination « meublé de tourisme » regroupe les gîtes ruraux, les locations de vacances, les locations saisonnières.
Le meublé de tourisme est à l’usage exclusif du locataire dont le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n’y élit pas domicile.

Voir le Guide pratique 2025 de la règlementation des meublés de tourisme

Quelles démarches obligatoires pour proposer votre hébergement à la location saisonnière ?

1 - Faire la déclaration de début d'activité sur le site INPI (pour obtenir un numéro SIREN, obligatoire pour les loueurs de meublés professionnels et non professionnels).

2 - Faire la déclaration en mairie : formulaire cerfa14004*04
Document à télécharger et à retourner à la mairie du lieu de la location.

3 - Se rapprocher du Service Taxe de Séjour / Veille Classement du Massif du Sancy
Élodie JUILLARD – 04 73 65 37 78 – taxesejour@sancy.com

Quelles sont les règles à connaître ?

Le loueur doit établir un contrat de location et fournir un état descriptif.
Consultez les règles à connaître

Pourquoi faire classer votre hébergement ?

Reconnaissance officielle de l’existence du meublé et de ses équipements. (rassurant pour le client)
Abattement fiscal
A partir de janvier 2025 les taux seront les suivants :
50 % pour les meublés classés (plafond des revenus locatifs 77 700€)
30% pour les meublés non-classés (plafond des revenus locatifs 15 000€)
Taxe de séjour simplifiée : taux fixe et moins cher pour le client

Le saviez-vous ?

Le classement n’est pas obligatoire mais il est un gage de qualité pour les clients et permet aux propriétaires de bénéficier de nombreux avantages

Comment faire classer votre meublé de tourisme ?

👉🏻 Rapprochez-vous d’un organisme de classement pour demander une visite.
- L’organisme habilité programme une visite et une évaluation de votre hébergement en vue du classement.
- La visite est payante. Le tarif varie selon l'organisme ( à partir de 120 €).
- Le classement est basé sur le référentiel Atout France , il est valable 5 ans.
Il est caduque, dés lors qu’il y a vente, il faut donc que le nouveau propriétaire reclasse l’hébergement.

Listes des organismes de classement habilités

Inspection Classement Hôtel – I.C.H
Délégation Puy de Dôme
63240 LE MONT-DORE
Mylène Lioret
Tél : 06 87 38 30 95
i.c.h.puydedome@gmail.com
site web

Thermauvergne
Service meublés
8 avenue Anatole France
63130 ROYAT
Christophe Trescarte / Romuald Bouillaguet
Tél : 04 73 34 72 82
meubles@borvo.com
site web

Gîtes de France Puy-de-Dôme
30 avenue Albert et Elisabeth
63000 CLERMONT-FERRAND
Floriane Vibert et Maëlle Lacroix
Tél : 04 73 92 05 02
info@gites-de-france-puydedome.com
site web

Clévacances Loire Puy-de-Dôme
31 rue Pélissier
63100 Clermont-Ferrand
Sophie Jarlier
Tél: 04 15 81 93 38 / 06 19 35 55 67
clevacances63@gmail.com
site web
Livret pratique d’informations Clévacances

Cetire
4 place du 11 Novembre
63450 Saint-Amant-Tallende
Bruno Vesval
Tél: 06 69 35 56 93
b.vesval@cetire.fr
site web

Sphinx Certification
85 rue Jean de La Fontaine
78000 Versailles
Tél: 01 39 50 30 22
thierry@sphinx-certification.fr
site web