Meublés de Tourisme, règlementation et classement

Retrouvez toutes les informations sur la règlementation et le classement des meublés de tourisme.

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

La dénomination « meublé de tourisme » regroupe les gîtes ruraux, les locations de vacances, les locations saisonnières.
Le meublé de tourisme est à l’usage exclusif du locataire dont le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n’y élit pas domicile.

Quelles démarches obligatoires pour proposer votre hébergement à la location saisonnière ?

1 - Faire la déclaration en mairie : formulaire cerfa14004*04
Document à télécharger et à retourner à la mairie du lieu de la location.

2 - Faire la déclaration de début d’activité pour inscription aux répertoire des entreprises : formulaire cerfa 11921-05
A retourner au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand – 40 rue de l’Ange – BP 180 – 63005 Clermont-Ferrand cedex 1

3 - Se rapprocher du Service Taxe de Séjour / Veille Classement du Massif du Sancy
Élodie JUILLARD – 04 73 65 37 78 – taxesejour@sancy.com

Quelles sont les règles à connaître ?

Le loueur doit établir un contrat de location et fournir un état descriptif.
Consultez les règles à connaître

Pourquoi faire classer votre hébergement ?

Reconnaissance officielle de l’existence du meublé et de ses équipements. (rassurant pour le client)
Avantage fiscal : abattement de 71% sur le chiffre d’affaire (abattement de 50% seulement pour un hébergement Non Classé)
Cotisations sociales réduites pour un chiffre d’affaire supérieur à 23 000€ . Le taux de cotisations sociales est de 6,2% , au lieu de 19% pour un Non Classé
Taxe de séjour simplifiée : taux fixe et moins cher pour le client

Le saviez-vous ?

Le classement n’est pas obligatoire mais il est un gage de qualité pour les clients et permet aux propriétaires de bénéficier de nombreux avantages

Comment faire classer votre meublé de tourisme ?

Vous rapprocher d’un organisme de classement pour demander une visite.
L’organisme habilité programme une visite et une évaluation de votre hébergement en vue du classement. La visite est payante, son prix varie entre 120 € et 150 €.
Le classement est basé sur le référentiel Atout France , il est valable 5 ans.
Il est caduque, dés lors qu’il y a vente, il faut donc que le nouveau propriétaire reclasse l’hébergement.

Listes des organismes de classement habilités

Inspection Classement Hôtel – I.C.H
Délégation Puy de Dôme
63240 LE MONT-DORE
Mylène Lioret
Tél : 06 87 38 30 95
i.c.h.puydedome@gmail.com
site web

Thermauvergne
Service meublés
8 avenue Anatole France
63130 ROYAT
Pascal Pailhes / Christophe Trescarte / Romuald Bouillaguet
Tél : 04 73 34 72 82
meubles@borvo.com
site web

Gîtes de France Puy-de-Dôme
30 avenue Albert et Elisabeth
63000 CLERMONT-FERRAND
Floriane Vibert et Maëlle Lacroix
Tél : 04 73 92 05 02
info@gites-de-france-puydedome.com
site web

Clévacances Loire Puy-de-Dôme
31 rue Pélissier
63100 Clermont-Ferrand
Bruno Wauthier
Tél: 04 15 81 93 38 / 06 19 35 55 67
clevacances63@gmail.com
site web
Livret pratique d’informations Clévacances