Début novembre 2024, les services des Finances publiques ont informé la Communauté de Communes du Massif du Sancy d'un changement dans l'application de l'exonération du double assujettissement Taxe d'Habitation / CFE pour les locations de meublés.
Consultez le courrier ci-dessous 👇🏻
A noter ! Dans la phrase " Des précisions ont été récemment portées à notre connaissance par la direction générale des Finances publiques dont il ressort que l'attestation sur l'honneur ne peut être considérée comme un élément de preuve suffisant pour bénéficier de l'exonération en matière de CFE.", il faut lire "en matière de Taxe d'Habitation"
